ART. 8	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°114
présenté par
M. Diard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Audibert, M. Dive, M. Reda, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, M. Hemedinger, Mme Trastour-Isnart, M. Boucard, M. Brun, M. Rémi Delatte et Mme Le Grip
------------
ARTICLE 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale