APRÈS ART. 4 TER	N°146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°146
présenté par
M. Hemedinger, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Aubert, Mme Bouchet Bellecourt, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Cattin, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Meyer, Mme Kuster et Mme Audibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 TER, insérer l’article suivant:
L’article L. 214‑7 du code rural est de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑7. – La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens, chats et autres animaux de compagnie est interdite dans les animaleries.
« La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens, des chats et autres animaux de compagnie est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations.
« La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens, chats et autres animaux de compagnie est interdite sur les sites généralistes et plateformes de vente en ligne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de lutter contre le trafic d’animaux et de briser la chaîne d’approvisionnement des animaleries dont certaines s’approvisionnent dans des véritables fermes-usines.
Dans ces élevages intensifs, les animaux sont souvent malades, non socialisés, traumatisés et enlevés à leur mère dès leur plus jeune âge. Ces fermes-usines implantées principalement en Europe de l’Est, transportent par la suite ces animaux sur de longues distances, ce qui contribue au développement de problèmes de santé graves.
Les acheteurs qui ne se doutent de rien découvrent bien souvent ces maladies et problèmes comportementaux au bout de plusieurs mois. Cette situation contribue fortement à l’augmentation du risque d’abandon.
La Californie interdit depuis 2019 la vente d’animaux d’élevage dans ses animaleries, qui peuvent toujours proposer des animaux abandonnés dans des refuges. En avril 2020, la « Lucy’s Law », qui tient son nom d’une Cavalier King Charles appelée Lucy, sauvée d’une usine à chiots du Pays de Galles, interdit au Royaume-Uni la vente des chiens et des chats par des tiers. Désormais, seuls les refuges et les éleveurs agréés ont l’autorisation de vendre ces animaux.
Cet amendement vise également à interdire la vente d’animaux lors de manifestations, foires, marchés, etc.
Bien trop souvent, les conditions de détention des animaux lors de manifestations à but commercial ne respectent pas le bien-être animal. Les chiots ou les chatons se retrouvent souvent à plusieurs au sein d’un enclos trop petit, séparés de leur mère malgré leur très jeune âge. Le bruit, la lumière, et les sollicitations incessantes contribuent également à des conditions peu propices au bien-être des animaux dans ces manifestations. De plus, des achats dans de telles manifestations augmentent le risque d’abandon des animaux, bien souvent achetés sur un coup de tête et sans véritable travail de prévention et de sensibilisation de la part des vendeurs.
Enfin, cet amendement a pour but d’interdire la vente d’animaux par petites annonces, publiées sur des sites généralistes et plateformes de vente en ligne.
Les personnes exerçant une activité d’élevage sont tenues, sauf dérogation, de s’immatriculer à la chambre d’agriculture et se voient ainsi attribuer un numéro SIRET. Les éleveurs doivent également effectuer une déclaration au titre de l’activité au Préfet, à la Direction Départementale de la Protection de Populations (DDPP) ou à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP), afin d’être en règle avec la règlementation en matière de protection animale. Ils doivent en outre être titulaires d’un titre ou d’un certificat attestant de leurs compétences à s’occuper d’animaux et disposer de locaux adaptés s’ils possèdent plus de neufs chiens.
Or, ces obligations qui permettent d’encadrer les activités d’élevage et de garantir le respect du bien-être animal, ne s’appliquent pas aux particuliers. L’élevage est une activité professionnelle règlementée qui ne devrait pas pouvoir être concurrencée par des particuliers. Lors d’une vente par petites annonces, aucune garantie ne peut être apportée par le vendeur, ce qui ouvre la porte au trafic animal et aux cas de maltraitances dissimulées à l’acquéreur.
Cet amendement vise donc également à interdire la vente d’animaux sur des sites généralistes, plateformes de vente en ligne et petites annonces.