ART. 4 BIS	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°147
présenté par
M. Hemedinger, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Beauvais, M. de Ganay, M. Aubert, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Meyer et Mme Kuster
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ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 2, substituer au mot : 
« peut »,
le mot : 
« doit ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’identification des animaux est une obligation pour chaque propriétaire. Cependant, les contrôles sont insuffisants et trop d’animaux sont encore non identifiés.
Cet amendement vise à renforcer le pouvoir des vétérinaires et leur rôle dans ces contrôles. Les vétérinaires reçoivent régulièrement des animaux, identifiés ou non, cela fait d’eux des acteurs de terrain indispensables. Cette mesure a pour but de les intégrer pleinement au contrôle des identifications.