APRÈS ART. 4 BIS	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°151
présenté par
M. Hemedinger, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Boucard, Mme Beauvais, M. Cattin, M. de Ganay, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Meyer, Mme Kuster et Mme Audibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une absence d’identification est démontrée, le propriétaire de l’animal est puni d’une amende de cinquième classe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’identification des animaux est une obligation pour chaque propriétaire. Cependant, les contrôles sont insuffisants et ne prévoient aucune sanction.
Cet amendement vise à sanctionner le défaut d’identification de son animal par une amende de cinquième classe.