ART. PREMIER	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°164
présenté par
M. Dombreval
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’acquéreur »
les mots :
« le cessionnaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.