ART. 7	N°166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°166
présenté par
M. Dombreval
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ARTICLE 7
Au début de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« L’officier public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.