ART. 15	N°169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°169
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – L’élevage et l’abattage de léporidés, de viverridés, de canidés et de mustélidés en vue de produire de la fourrure sont interdits à compter de la publication de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale.
« II. – La commercialisation de la fourrure d’animaux mentionnés au I élevés en France ou importée sur le territoire national est interdite à compter de la publication de la même loi.
« III. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage mentionnés au I sont interdits à compter de la publication de la même loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous demandons l’interdiction de tout élevage d’animaux destinés à la production de fourrure ainsi que l’interdiction de leur commercialisation.
Le chaînon manquant entre la chauve-souris et l’humain dans la pandémie de Covid-19 pourrait bien être le vison ou le chien viverrin. Par ailleurs, fin décembre 2020, le journal Reporterre a révélé que les souches responsables des deux vagues épidémiques qui ont ravagé l’Europe étaient apparues à proximité immédiate d’importants élevages de visons. Il faut tirer la leçon de la pandémie de Covid-19 : il faut interdire ces élevages en urgence.
L’article 15 prévoit d’interdire seulement l’élevage de visons. Nous proposons d’empêcher à l’avenir l’élevage ou l’importation de fourrures d’animaux des principales espèces faisant l’objet d’un commerce à cette fin à l’échelle internationale ainsi qu’aux espèces ayant pu être recherchées par le passé en France pour leur fourrure, telle la genette ou le renard. Cette interdiction vise également la production de fourrure à partir de lapins angoras.
Enfin, il incohérent d’interdire l’élevage d’animaux pour leur fourrure, si on n’interdit pas en même temps leur commercialisation. Faire l’un sans l’autre est une hypocrisie, puisque cela consiste à vouloir interdire les élevages sur le sol national, mais autoriser l’importation de fourrures d’animaux élevés ailleurs, y compris dans des conditions pires que celles qui étaient autorisées en France avant interdiction. Cela revient à cacher les élevages d’animaux pour leur fourrure qu’on ne saurait voir en France, tout en encourageant la pratique de l’élevage d’animaux pour leur fourrure, mais importé. C’est affaiblir la portée de la loi, et transforme la disposition en véritable tartufferie.