ART. 7	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°182
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les équidés mis en vente doivent être écartés du circuit de la consommation et ne peuvent être vendus à destination d’abattoirs, en France ou à l’étranger. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Donner la possibilité aux centres équestres de se séparer des chevaux abandonnés dans leur structure est légitime, toutefois ces équidés ne doivent pas subir une double peine, l’abandon puis l’abattage.
L’organisation de l’accueil de ces chevaux par des structures habilités doit rester une priorité.
Cet amendement est repris de l’amendement de M. Ledoux, membre de la majorité présidentielle (Agir)
A noter qu’il ne faudrait pas ici risquer d’inclure des animaux pouvant être consommés, la maltraitance des animaux élevés pour la consommation humaine ayant été exclus du périmètre du présent texte.