ART. 12	N°184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°184
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 12
I. –Après le mot :
« cétacés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« et autres mammifères marins sauf au sein d’établissements de sauvegarde de la faune sauvage tels que définis par l’arrêté du 11 septembre 1992 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot :
« cétacés »,
insérer les mots :
« et autres mammifères marins ».
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« établissements »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« de sauvegarde de la faune sauvage tels que définis par l’arrêté du 11 septembre 1992 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peuvent être »
les mots :
« sont plus ».
V. – En conséquence, après le mot :
« cétacés »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et autres mammifères marins, sauf au sein d’établissements de sauvegarde de la faune sauvage tels que définis par l’arrêté du 11 septembre 1992 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il est considéré que les cétacés ne peuvent pas être détenus dignement dans des delphinariums et n’ont pas vocation à participer à des spectacles, il en est de même pour tous les mammifères marins tels que définis par l’arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des espèces protégées sur le territoire national.
Au-delà des problématiques physiologiques, ces mammifères marins n’ont en effet pas vocation à être détenus en captivité, notamment en eau douce, ce qui est incompatible avec leurs exigences biologiques.
Par ailleurs, leur détention doit être réservée à des établissements de soins dont le fonctionnement est défini par l’arrêté du 11 septembre 1992.
Cet amendement est issu de discussions menées avec les associations Sea Shepherd et Rewild par M. Villani, dont nous partageons les dipositions.