APRÈS ART. PREMIER	N°188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°188
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Pour procéder à une vente d’animaux en animalerie, toute personne doit avoir obtenu une certification sur les conditions de vie des animaux de compagnie dans les trois mois suivant le début de son contrat de travail. Cette certification est obligatoire dans les deux ans à compter de la publication de la présente loi.
Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des associations de protection des animaux de compagnie observent que des cages sous-dimensionnées peuvent être vendues à des particuliers par certaines animaleries. Il apparaît alors utile d’exiger une certification sur les conditions de vie des animaux de compagnie afin d’informer les professionnels des éventuelles obligations légales, ainsi que des recommandations scientifiques pour éviter la souffrance des animaux en compagnie d’êtres humains.