APRÈS ART. PREMIER	N°189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°189
présenté par
M. Lachaud, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Pour toute espèce animale vendue en animalerie pour être gardée en cage ou en parc, il est instauré des dimensions minimales obligatoires pour les cages et parcs vendus aux acquéreurs d’animaux, en tenant compte de l’espèce et du nombre d’individus destinés y vivre au plus tard dans un délai de deux ans à compter de de la promulgation de la présente loi.
Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les cages vendues aux acquéreurs d’animaux n’ont pas de dimensions minimales définies par la loi. Nous pouvons nous inspirer d’autres pays comme la Suisse qui a voté une loi comprenant de telles dimensions garantissant un minimum de bien-être pour les espèces concernées, notamment les lapins.
En effet, certaines associations spécialisées sur les rongeurs constatent que certaines animaleries présentent des carences en matière d’information de leurs clients, leur proposant parfois des cages inadaptées, ces carences venant renforcer la tendance des particuliers à s’orienter vers les cages les plus petites. Ainsi, ces mêmes associations retrouvent des cochons d’Inde dans des cages de hamster, des hamsters dans des cages minuscules et des lapins placés dans des cages où ils ne peuvent même pas faire trois bonds, ce qui n’est pas sans faire échos aux conditions de détentions des lapins élevés pour leur viande qui disposent rarement d’un espace supérieur à une feuille A4 dans les élevages agro-industriels.
En effet, il apparaît nécessaire de prendre en compte dans le cadre de cette loi de la souffrance animale pouvant être engendrée par les conditions de détention en cage, à l’exception des animaux d’élevage.
Les dispositions du présent amendement sont inspirée de la solution proposée par des associations de protection animale dans une brochure sur les NAC, dont la première signataire est “Au Bonheur des Rongeurs”.