APRÈS ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Hemedinger, M. Meyer, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 214‑6‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑6‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑6‑1‑1. – Les animaleries ont l’obligation de mettre à disposition un ou plusieurs boxes pour accueillir des chiens ou des chats issus de refuges et les proposer à la vente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avant l’été, chaque année, 60 000 animaux sont abandonnés en France.
 
La Société protectrice des animaux (SPA) est la première association de protection animale créée en France, en 1845, et reconnue d’utilité publique en 1860. Elle agit grâce à 150 000 donateurs fidèles, 580 salariés, 1 000 délégués-enquêteurs et plus de 3 000 bénévoles.
 
Selon la société protectrice des animaux (SPA), 100 000 animaux domestiques seraient abandonnés chaque année, dont 60 000 l’été.
 
Malgré l’article L. 211‑24 du code rural obligeant chaque commune à disposer d’une fourrière, la France n’en compte que 530, soit une fourrière pour 70 communes.
Et pourtant, la France détient le triste record d’Europe du nombre de chiens et de chats abandonnés. Faute de place et de moyens, les refuges sont saturés. L’adoption prend tout son sens face à une situation aussi dramatique.
 
Malheureusement, ceux qui veulent s’entourer d’animaux domestiques sont tentés de se diriger vers la première animalerie ou les petites annonces sur internet - et ce, alors que bien souvent, la décision peut être impulsive, sans connaissance des responsabilités qui l’accompagnent.
 
Hélas, les chiens peuplant les refuges souffrent d’une double peine : de l’abandon odieux de leur maître et des idées reçues qui courent à leur propos, catalogués comme des chiens de refuges vieux et malades, mal éduqués ou encore souffrant de problèmes comportementaux.
 
Or on l’oublie souvent, mais en adoptant un chien dans un refuge, l’adoptant sauve à la fois son futur compagnon et permet au refuge d’accueillir un autre chien, qui connaîtra peut-être le même destin heureux. Les refuges font face à une surpopulation de chiens abandonnés et n’ont pas les moyens logistiques nécessaires de tous les accueillir.
 
De nombreuses personnes semblent encore l’ignorer, mais beaucoup de refuges ont recours à l’euthanasie par manque de moyens. Ainsi, les chiens les plus vieux, les malades ou catégorisés sont tués par manque de place…
 
En adoptant un chien dans un refuge, une place est libérée et une seconde vie est certainement sauvée.
 
Par ailleurs, les chiens et les chats peuplant les refuges reçoivent des soins réguliers, sont à jour de leurs vaccins, vermifugés et stérilisés, ils ont déjà propres et éduqués.
 
Enfin, les chiots ou chats en animalerie sont vendus aux environs de 1 000 € alors qu’un refuge ne demande qu’une participation financière aux soins vétérinaires du chien, s’échelonnant entre 150 € et 200 € selon l’âge du chien à la SPA.
 
C’est pourquoi, le présent amendement vise à imposer un quota minimum de chiens et de chats issus de refuges, en animalerie, pour permettre leur vente.