APRÈS ART. PREMIER	N°190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°190
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Pour chaque espèce animale détenue en animalerie ou chez des éleveurs professionnels en vue de leur commercialisation, il est défini une surface minimale obligatoire de détention sur l’ensemble du territoire au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conditions de vie de certains NAC chez certains éleveurs professionnels ou dans certaines animaleries sont parfois délimitées par des espaces trop exigus. Dès lors, observant de telles pratiques chez des professionnels, les acheteurs sont susceptibles de reproduire les conditions de détention qu’ils ont vu en animalerie.
C’est notamment ce qu’observent certaines associations spécialisées sur les rongeurs en particulier et les NAC plus largement.
En effet, celles-ci reçoivent de fréquents signalements d’animaux entassés dans des espaces réduits, d’animaux ne pouvant bouger à leur aise et qui restent couchés, coller les uns sur les autres.
C’est pour quoi il convient de définir des standards plancher des conditions de détention en animalerie et chez les éleveurs professionnels d’animaux afin de limiter la maltraitance tout au long de leur vie d’animaux, à l’exception des animaux d’élevage.
Les dispositions du présent amendement sont inspirée de la solution proposée par des associations de protection animale dans une brochure sur les NAC, dont la première signataire est “Au Bonheur des Rongeurs”.