ART. 15	N°197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°197
présenté par
Mme Lemoine, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Valérie Petit et Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis – L’importation sur le territoire national et la commercialisation de fourrure de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) est interdite deux ans après la promulgation de la même loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 prévoit l’interdiction de la production de fourrure de visons d’Amérique en France deux ans après la promulgation de cette loi. En revanche, l’importation de fourrure de visons issue d’élevages étrangers et sa commercialisation sur le territoire national ne seront pas interdites, ce qui est incohérent.
Afin de répondre pleinement à l’objectif de lutte contre les souffrances animales, cet amendement propose donc d’interdire également l’importation et la commercialisation de fourrures de visons étrangères dans les mêmes délais