ART. 5	N°201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°201
présenté par
Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Aubert
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ARTICLE 5
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : 
« , excepté pour les chiens et chats ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« excepté pour les éleveurs de chiens et chats disposant d’un numéro SIRET ; ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« le nombre de »
les mots :
«la fréquence de la portée des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission des affaires économiques a modifié l’article 5 à l’égard des obligations relatives à toute publication d’une offre de cession d’animaux de compagnie codifiées par l’article L. 214‑8-1 du code rural et de la pêche maritime.
 
L’article 5 prévoit désormais de faire figurer les noms scientifique et vernaculaire de l’espèce à laquelle appartiennent les animaux, leur sexe, s’il est connu, leur lieu de naissance et le nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage.
 
Le présent amendement prévoit de modifier partiellement ces dispositions.
 
S’agissant du nom scientifique, il propose d’exclure les chiens et les chats, l’intérêt principal de la disposition concernant les autres espèces.
 
S’agissant de l’indication du lieu de naissance, il propose qu’elle soit réservée aux seuls revendeurs dans la mesure où les éleveurs français disposent d’un SIRET établi en France qu’ils indiquent déjà dans leurs annonces, et que leurs animaux nés dans leur établissement sont obligatoirement identifiés avec un transpondeur commençant par le 250. De plus, les chiots ou chatons inscrits aux Livres des Origines sont, par définition du code rural, obligatoirement des animaux nés en France.
 
Il propose enfin de supprimer la mention du nombre de reproductrices au sein de l’élevage et de le remplacer par la fréquence de la portée des reproductrices au sein de l’élevage. Le nombre de reproductrices n’est en effet pas un critère déterminant du bien-être animal. Au contraire, la présence de l’éleveur, le temps passé, ses compétences mais également le nombre de personnes  qui s’occupent des animaux sont les clefs qui contribuent au bien-être de ces derniers.
 
Le danger d’indiquer le nombre de reproductrices dans une annonce est d’induire le futur acheteur en erreur en le laissant imaginer que la qualité de l’élevage est conditionnée par le nombre de reproductrices. Moins il y aurait de reproductrices, meilleur l’élevage serait.
 
Le bien-être animal est lié à la qualité de l’environnement dans lequel les jeunes sont placés et les soins qui sont apportés aux femelles, quel qu’en soit le nombre, avant la gestation, au moment de la parturition, et après la parturition permettant les soins et la familiarisation des chiots ou chatons.
Le bien-être est aussi préservé dès lors que les éleveurs sont respectueux des réglementations qui leurs sont imposées et elles sont nombreuses à ce jour. Le bien-être animal ne peut être apprécié scientifiquement que dans des environnements standardisés. La règlementation actuelle applicable à l’élevage canin et félin professionnel garantie déjà une parfaite transparence, et traçabilité au sein des élevages.
 
Le nombre de femelles affiché n’est pas révélateur de leur rythme de reproduction et donc de bien-être. Il est dès lors plus pertinent d’indiquer la fréquence de la portée.
 
Pour illustrer ce propos, voici un exemple :
-  Un éleveur ayant quarante reproductrices peut produire 20 portées dans l’année si ses chiennes ne font qu’une portée tous les deux ans ;
-  Un éleveur ayant vingt reproductrices peut faire 20 portées dans l’année si ses chiennes font chacune une portée par an ;
-  Un éleveur avec dix reproductrices peut faire 20 portées dans l’année à raison de deux portées par reproductrice et par an.
 
Ainsi, des animaux peuvent être en mal-être avec peu de reproductrices et en bien-être avec plus de reproductrices. Indiquer un nombre de reproductrices ne donnera en aucun cas une information pertinente pour le futur acheteur, son opinion sera faussée.
 
Au-delà du bien-être animal, cette disposition créera inévitablement une distorsion au sein d’un même métier en défavorisant injustement les professionnels qui en vivent.