APRÈS ART. 15	N°209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°209
présenté par
Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brun et M. Aubert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’opportunité de créer un fichier national recensant les informations relatives aux personnes ayant commis des actes de maltraitance à l’égard des animaux et ayant fait l’objet d’une condamnation pour ces derniers.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer un fichier national recensant les auteurs de maltraitance à l’égard des animaux et ayant fait l’objet d’une condamnation pour ces faits.
 
Il apparaît en effet souhaitable de pouvoir créer un fichier qui permettrait de disposer de données précises sur le taux de récidives, le nombre de personnes condamnées pour avoir fait preuve de maltraitance envers les animaux et de s’assurer que celles-ci ne puissent pas être en mesure d’assurer des activités en lien avec les animaux.
 
Tel est le sens du présent amendement.