ART. 12	N°218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°218
présenté par
M. Pauget, Mme Poletti, M. Brochand, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Meyer, Mme Beauvais, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart et M. Rémi Delatte
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ARTICLE 12
Substituer aux alinéas 16 à 19 l’alinéa suivant : 
« VII. – Les conditions de mise en en oeuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. Cet arrêté tient compte des particularités des territoires où sont implantés les delphinariums. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 du présent texte interdit la détention d’animaux sauvages par les delphinariums et prévoit l’interdiction de la reproduction dans les bassins des spécimens de certaines espèces decétacés ainsi que, sauf exceptions, la détention en captivité de spécimens de cétacés.
En France sont concernés par ces dispositions de nombreux parcs animaliers marins au nombre desquels le plus important d’Europe, implanté dans le département des Alpes-Maritimes depuis cinquante ans, qui accueille 1 million de visiteurs chaque année et dont l’activité a toujours été accompagnée et soutenue par les pouvoirs publics.
Il emploie plusieurs centaines de salariés, permanents et saisonniers, et participe à la préservation d’espèces marines ( dauphins, orques, otaries… ) et les dispositions contenues dans l’article 12 du présent texte ne manqueraient pas d’avoir des conséquences sociales désastreuses.
Bien entendu, il est impérieux de faire évoluer la législation actuelle et les problématiques relatives au bien-être animal doivent faire l’objet d’une attention croissante du législateur et des pouvoirs publics.
 
Toutefois, les conséquences de la crise sanitaire qui touche de plein fouet ce secteur remettent aujourd’hui en cause l’existence à court terme de ces entreprises ancrées dans les territoires et en  cas de fermeture, c’est tout le tissu économique local qui sera impacté (licenciements, absence de saisonniers, baisse d’activité des fournisseurs et sous-traitants, etc.).
 
Aussi est-il indispensable, dans ce contexte qu’il soit tenu compte des particularités des territoires sur lesquels sont implantés ces établissements.
 
Tel est l’objet de cet amendement