ART. 15	N°221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°221
présenté par
Mme Romeiro Dias, M. Dombreval et M. Houbron
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ARTICLE 15
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« destinés à »
les mots :
« et d’animaux d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre l’interdiction prévue par l’article 15 aux élevages d’animaux d’espèces non domestiques élevés exclusivement pour la production de fourrure, afin d’éviter le développement d’élevages tels que ceux de renards.