APRÈS ART. 4	N°223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°223
présenté par
Mme Cazebonne, Mme Tiegna et M. Vignal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le IV de l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À partir du 1er janvier 2022, toute cession à titre gratuit ou onéreux d’un chat non inscrit au livre officiel des origines félines s’accompagne de l’obligation pour le nouvel acquéreur de procéder à la stérilisation du chat avant l’âge de six mois ou dans un délai de trente jours si le chat est plus âgé, sauf dérogation tenant à l’état de santé particulier de l’animal. Cette stérilisation ou cette dérogation donne lieu à un certificat vétérinaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gestion des chats errants est délicate et il est impératif de maîtriser leur population en contrôlant leur reproduction. Car un couple de chats non stérilisés peut engendrer plus de 20 000 descendants en 4 ans. Une solution fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l’euthanasie ou le déplacement des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, la stérilisation est reconnue par tous les experts mondiaux et en particulier ceux de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS). Chaque année, plus de 90 000 chats sont euthanasiés en France. À ce contingent doit être ajouté un nombre incalculable de chats, décédant plus ou moins à l’abri des regards, de maladies ou des suites de violences pourtant pénalement sanctionnées. L’origine de cette souffrance est l’abandon mais aussi la prolifération féline, à l’origine d’un nombre important de chats sans foyers, et qui cause le dénigrement de leurs intérêts propres. Celle-ci engendre l’épuisement des ressources financières des associations de protection animale et l’épuisement émotionnel et physique de leurs bénévoles qui effectuent une mission de service public des plus difficiles. Elle est également cause de dépenses publiques importantes. C’est en partie le chaton, né dans nos foyers qui participe à l’accroissement du nombre de félins dans nos rues et ainsi à cette chronique d’une souffrance et d’une mort annoncée.  Les acteurs de terrain sont unanimes : une grande quantité des chats à l’origine de nos colonies actuelles sont nés dans nos maisons. Empoisonné, malade, rongé par la vermine, victime d’accident, victime d’infraction pénale… L’espérance de vie d’un chat à la rue est d’environ 5 ans, et en cinq années, un couple et sa descendance peuvent théoriquement engendrer plus de 20 000 chats. L’inertie a de lourdes conséquences : en 2011, la France comptait déjà 8 millions de chats. En 2017, elle en comptait 13,5 millions. Et, selon SantéVet, la population féline a augmenté de 30% en 10 ans. Ceci a un impact direct sur le nombre annuel d’abandons et la surpopulation des refuges. Le nombre d’abandons étant directement lié au nombre de naissances, rendre la stérilisation obligatoire les réduirait de façon significative.Cet amendement a été rédigé en collaboration avec Ethics for Animals.