ART. 12	N°233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°233
présenté par
Mme Romeiro Dias, M. Dombreval et M. Houbron
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ARTICLE 12
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’interdiction de »
le mot :
« la »
II. – En conséquence, après le mot :
« établissements »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« peut être autorisée par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature pour une durée d’un an, renouvelable trois fois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte de la proposition de loi prévoit qu’à défaut de place dans un établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins et d’accueillir des animaux de la faune sauvage, les orques pourront être détenus jusqu’à dix ans dans les conditions qui prévalent actuellement.
Cette période de dix ans est trop longue, au regard de l’interdiction générale de détention des orques fixée à deux ans après la promulgation de la loi. Cet amendement propose donc qu’il soit possible de déroger à cette interdiction, en cas d’absence de solution d’accueil pour ces orques, pour une durée d’un an renouvelable trois fois. Cette autorisation sera délivrée par arrêté ministériel.