APRÈS ART. 4 TER	N°236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°236
présenté par
Mme Romeiro Dias, M. Dombreval et M. Houbron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 TER, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possible autorisation, par le préfet, des opérations de ventes d’animaux de compagnie autres que les chiens et les chats pendant une ou plusieurs périodes prédéfinies, par des professionnels exerçant des activités de vente dans des foires et marchés non spécifiquement consacrés aux animaux.Pour mémoire, la cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats est déjà totalement interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux, sans possibilité de dérogation.