ART. 4	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Hemedinger, M. Meyer, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart et M. Viry
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cet article : 
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les refuges et associations qui se battent pour la cause animale revendiquent de longue date la stérilisation obligatoire des chats.
 
Près de 500 associations se sont unies autour du collectif « Chats - 100 % stérilisation obligatoire » pour que les millions de chats errants sur le territoire français cessent de se multiplier.
 
Plutôt que de soutenir le travail des associations de protection animale, certaines collectivités préfèrent souvent laisser les chats errer dans les rues ou les envoyer à la fourrière où ils seront euthanasiés, même s’ils sont jeunes et bien portant.
 
Or cette procédure est inefficace, car le terrain libéré est bientôt occupé par d’autres chats errants non stérilisés.
 
En 2018, 16 090 chats ont été euthanasiés en refuge et 73 401 chats ont été euthanasiés en fourrière et ces nombres n’e font que croître.
 
La solution à ce problème pourrait se trouver dans une campagne de stérilisation en deux parties. En premier lieu, un plan de stérilisation des chats errants, et, en second lieu, une campagne d’information encourageant la stérilisation des chats domestiques.
 
De plus, l’article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime prévoit la simple faculté pour le maire de faire stériliser les chats errants.
 
Or, au regard de l’ampleur de la prolifération des chats sur l’ensemble du territoire national, cette faculté doit être transformée en obligation positive pour les communes.
 
En effet, un couple de chats peut faire théoriquement en 5 ans, 15 552 descendants.
 
En revanche, le plan de stérilisation n’impactera pas les éleveurs félins qui pourront poursuivre leur activité sans que l’on puisse leur imposer la stérilisation de leurs chats.
 
Étouffées par le manque de moyens et la population féline qui croît beaucoup plus vite qu’elle n’est adoptée, les associations en collectif réclame l’aide urgente de l’État : « Nous demandons au Gouvernement d’étudier la possibilité d’introduire un plan de stérilisation obligatoire des chats et nous l’encourageons à créer un groupe de travail avec nous, des sociétés protectrices des animaux et d’autres intéressés comme les vétérinaires, les consommateurs, les éleveurs etc. pour étudier d’autres mesures éventuelles. »
 
La stérilisation obligatoire est déjà inscrite dans la loi en Belgique, en Californie et dans de nombreuses communes d’Allemagne.
 
La stérilisation des chats domestiques en France en revanche n’est pas obligatoire, ce qui permet aux propriétaires de s’en exonérer car les frais peuvent être important : ils varient entre 80 à 150 euros pour une femelle, et 30 à 80 € pour un mâle.
 
De plus, les gens sont mal informés, malgré les conseils des vétérinaires. Souvent, on ne se rend pas compte qu’une chatte est très précoce et peut devenir enceinte à l’âge de seulement six mois !
 
C’est pourquoi le présent amendement vise pour lutter contre la surpopulation féline à modifiant l’article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime selon une rédaction légèrement différente de la présente proposition de loi qui supprime la faculté pour les associations de demander au maire la mise en œuvre du plan de stérilisation.