ART. 4 BIS	N°240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°240
présenté par
M. Ardouin et M. Fiévet
------------
ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut informer »
le mot :
« informe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour but de transformer la possibilité pour le vétérinaire sanitaire d’informer l’autorité administrative de tout défaut d’identification constaté sur un animal en une obligation. Cela justifierait d’autant plus les termes “sans délai”, qui se trouvent vidés de leur substance si l’on ouvre une simple possibilité au vétérinaire.