ART. 5	N°241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°241
présenté par
M. Ardouin
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – l’existence d’un croisement dans l’ascendance récente des animaux et le cas échéant les noms scientifique et vernaculaire des races et sous-espèces impliquées dans celui-ci ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exiger que soit précisé, dans une offre de cession d’un animal de compagnie, l’existence d’un croisement entre différentes races ou sous-espèces dans l’ascendance récente de celui-ci. Cela permettra d’éclairer le consentement de l’acquéreur, notamment en cas de croisement impliquant un animal jugé potentiellement dangereux, comme les croisements entre les chiens et les loups.
Insérer cette précision apparaît essentielle au regard de l’obligation d’autorisation préfectorale pour la détention de certaines espèces y compris hybrides dont l’ascendance récente comporte un loup, au sens de l’arrêté ministériel du 19 mai 2000.