ART. 5	N°242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°242
présenté par
M. Ardouin
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’offrant est dans l’impossibilité manifeste de faire figurer une ou plusieurs des informations requises au présent article, mention doit en être faite expressément sur l’offre de cession. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de préciser qu’en cas d’impossibilité pour l’offrant de donner les indications requises au présent article sur son offre de cession, il doit en faire mention expressément. Cela aura l’avantage d’une part d’informer l’acquéreur sur l’absence de disponibilité de certaines informations et d’autre part de ne pas décourager une personne qui souhaite céder, notamment gratuitement, un animal qu’elle aurait recueilli.