APRÈS ART. 15	N°251 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°251 (Rect)
présenté par
Mme Tuffnell
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût global de la réforme des cétacés détenus en France en application de l’article L. 211‑34, l’opportunité, la possibilité juridique et les impacts budgétaires de la création d’établissements de soins des cétacés, et ou de sanctuaires dont les missions viseraient à assurer si possible la réhabilitation, et, à minima, la réforme des cétacés encore présents sur le territoire français lors de l’entrée en vigueur des interdictions de détention définies au présent article, et de recueillir les cétacés trouvés échoués ou blessés en vue de leur prodiguer des soins et de les réintroduire si possible, dans leur milieu naturel.
Ce rapport s’attache également à évaluer l’intérêt d’associer aux missions de réhabilitation, de réforme et de soins des cétacés de ces établissements, une mission complémentaire de recherche et de mise à disposition de données scientifiques et du site, bénéficiant à la communauté scientifique dans le cadre, par exemple, d’une meilleure compréhension des phénomènes d’échouage de cétacés aux causes multifactorielles encore méconnues. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de la proposition de loi ne prévoit rien d’assez engageant quant au devenir des cétacés qui seront encore présent au moment de l’entrée en vigueur des interdictions de détention.
A l’entrée en vigueur des interdictions, c’est à dire dès 2023 pour les quatre orques détenus à Marineland, et en 2028 pour nos 29 dauphins captifs, si aucun dispositif d’accueil et mécanisme d’acquisition ne sont prévus, ces cétacés seront vendus et exportés dans des pays exploitant encore des delphinariums.  Potentiellement en Chine, par exemple, où leur sort sera encore moins enviable qu’ici. Il faut donc éviter que l’entrée en vigueur de l’interdiction de la détention de cétacés en delphinariums nous donne, certes, bonne conscience, mais ne se solde pas par une amélioration du sort des cétacés concernés.
 
Or, si des établissements de soins, des refuges et des sanctuaires sont bien évoqués comme une solution théorique, force est de constater qu’il n’en existe aucun, aujourd’hui…
 
Ce rapport est donc indispensable pour préparer l’après delphinariums, pour chiffrer le coût global de la réforme des cétacés présents sur le territoire à l’entrée en vigueur des interdictions de détenir en delphinariums et notamment pour évaluer et préciser le besoin d’établissements de soins ou sanctuaires, les coûts de création et de fonctionnement de tels établissements ainsi que leurs possibles missions. Ce rapport déterminera également si les parcs zoologiques sont en capacité ou non de se voir confier certaines des missions évoquées, si c’est souhaitable ou non et si oui à quelles conditions impératives.
Les différentes options envisageables doivent aussi être évaluée à l’aulne de leur impact environnemental, de leur empreinte carbone, de leur impact sur la ressource en eau afin que les alternatives aux delphinariums s’inscrive en cohérence avec les orientations des politiques publiques de lutte conte le dérèglement climatique.