ART. 14	N°253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°253
présenté par
Mme Tuffnell
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 211‑36. – I. – Il est interdit de détenir des ours, des loups et des hybrides de loups, en vue de les présenter au public à l’occasion de spectacles itinérants, couramment désignés par l’appellation de montreurs d’ours et de loups . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’article 12, la proposition de loi se propose de créer un article L.211-33 qui introduit l’interdiction échelonnée de détenir des espèces non-domestiques aux fins de les présenter au public dans le cadre de spectacles itinérants, visant les cirques.
Or ici, à l’article 14, le texte se propose parallèlement d’instaurer un article L.211-36 régissant l’interdiction de détenir des loups et des ours en vue de les présenter au public  dans le cadre de spectacles itinérants, visant sans le nommer, les montreurs d’ours et de loups.
Ces deux articles introduisent des régimes sensiblement différents alors qu’ils ont potentiellement vocation à s’appliquer aux mêmes espèces, à savoir les loups et les, de fait on dénombre de nombreux ours dans les cirques.
C’est d’ailleurs, en l’état actuel de droit, le même arrêté du 18 mars 2011 qui a défini les règles aussi bien applicables aux cirques qu’aux montreurs de loups et d’ours…
 
Il s’en suit qu’en l’état actuel de la rédaction de l’article 14, le texte contiendra deux régimes différents mais potentiellement applicables aux mêmes espèces, à savoir, les ours et les loups…La conséquence, non rigoureuse juridiquement est d’introduire un risque de superposition de régimes applicables.
 
Le présent amendement qui propose une réécriture de l’article 14 permet de singulariser le régime des montreurs d’ours et de loups en distinguant bien cette activité des autres spectacles itinérants que sont les cirques.
Enfin, cet amendement a aussi l’intérêt de faire entrer dans le champ d’application de l’interdiction de l’article 14, l’usage d’hybrides de loups qui, si ils ne sont pas expressément visés, pourraient permettre aux montreurs de loups de contourner l’esprit de la loi et de poursuivre leur activité.