ART. 12	N°256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°256
présenté par
M. Reda
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ARTICLE 12
Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 211-33 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai d’une année à compter de la promulgation de la présente loi.
« Passé le délai d’une année, les individus sont saisis et une amende de 15 000 euros par animal est adressée au capacitaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à donner un délai raisonnable d’adaptation aux professionnels suite à la nouvelle législation interdisant l’utilisation d’animaux non domestiques dans les cirques.
La transition vers des spectacles sans animaux est déjà une réalité en France mais il appartient à l’Etat de l’encadrer. Ainsi, il est proposé d’interdire progressivement la détention d’animaux sauvages dans les établissements itinérants.