APRÈS ART. 15	N°264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°264
présenté par
M. Pauget, Mme Poletti, M. Brochand, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Meyer, Mme Kuster, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Reda et M. Rémi Delatte
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APRÈS L’ARTICLE 15, insérer la division et l’intitulé suivants:
« CHAPITRE V
« Diverses mesures en faveur de la condition animale
« Article XXX
« I. – Les acteurs de la protection animale titulaires d’un certificat d’aptitude ont la qualité d’agents assermentés.
« Ils peuvent rechercher et constater tout ou partie des infractions mentionnées à l’article 521‑1 du code pénal.
« Ces agents reçoivent l’appellation d’agents de la protection animale.
« II. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assermenter les acteurs de la protection animale bénévoles titulaires d’un certificat de capacité sur le modèle des gardes forestiers.
Cette disposition serait à même d’apporter un surcroît d’efficacité dans le cadre de contrôle d’identification des animaux et des propriétaires et de contrôle de permis.
De plus, elle simplifierait la gestion des problèmes de maltraitance pour les associations qui disposeraient ainsi d’enquêteurs assermentés.
Tel est l’objet du présent amendement