APRÈS ART. 15	N°269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°269
présenté par
M. Naillet, M. Leseul, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Potier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement. Il recense le nombre de chats errants par zone d’intervention des collectivités, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants au regard des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 de cette proposition de loi prévoit de généraliser la stérilisation des chats errants, pour limiter les risques de surpopulation féline, à la charge des communes ou le cas échéant par les intercommunalités.
Si la proposition de loi prévoit que ces surcoûts pour les collectivités soient compensés par l’État, il convient que le fléchage de ces dotations supplémentaires soit identifié le plus rapidement possible afin de ne pas mettre en difficulté les collectivités qui comptent sur leur territoire de nombreux chats errants comme c’est le cas par exemple en Seine-Saint-Denis ou à La Réunion où les besoins en dotations se compteraient en millions d’euros.