ART. PREMIER	N°276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°276
présenté par
M. Pauget, Mme Poletti, M. Brochand, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Meyer, Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, Mme Le Grip et M. Rémi Delatte
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un permis de détention dont le contenu et les modalités sont définis par décret est mis en place pour tout nouvel acquéreur d’un chien ou d’un chat. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est à regretter que l’animal soit de plus en plus considéré comme un bien de consommation et dans les faits, un statut ne modifie en rien cette situation.
En effet, seul un changement de mentalité pourrait pallier ledit état de fait qui exige des actions de responsabilisation des maîtres afin d’éviter notamment les achats compulsifs d’animaux domestiques.
Aussi, il faut aujourd’hui aller plus loin que l’instauration d’un certificat de connaissance que propose le présent texte en créant un véritable permis de détention pour les chiens et les chats.
Ce permis de détention semble être une solution pertinente à la problématique évoquée.
Tel est l’objet de cet amendement