APRÈS ART. 4 TER	N°281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°281
présenté par
M. Pauget, Mme Poletti, M. Brochand, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Meyer, Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, Mme Le Grip et M. Rémi Delatte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 TER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 213‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 213‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑5‑1. – I. – L’achat d’un animal effectué au sein d’une animalerie est assorti d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat de vente au bénéfice de l’acheteur, délai avant l’expiration duquel il peut rétracter son consentement.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Choisir d’avoir un animal de compagnie est un engagement sur plusieurs années et ne doit en aucun cas se conclure sans discernement et mûre réflexion.
 
Aussi, le présent amendement vise à assortir d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat de vente dans une animalerie d’un animal domestique au bénéfice de l’acheteur ; délai avant l’expiration duquel il peut rétracter son consentement.
 
Une telle disposition a pour but de lutter contre les risques d’abandons et les achats compulsifs principalement d’animaux domestiques.