APRÈS ART. 4 BIS	N°287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°287
présenté par
M. Thiériot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Après la première occurrence du mot : « pour », la fin de la deuxième phrase de l’article L. 212‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « tous les chiens et les chats âgés de plus de quatre mois à l’issue d’un délai de six mois après la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli du n°280
 
Afin de lutter contre le fléau de l’abandon des animaux domestiques dont la France détient le triste record de 100 000 cas par an, il est nécessaire de renforcer les mesures pour responsabiliser les propriétaires, aujourd’hui insuffisantes.
La principale difficulté à laquelle font face les pouvoirs publics est l’impossibilité, à moins d’un flagrant délit, de pouvoir remonter aux propriétaires des animaux qui ne sont pas identifiés. L’effort doit donc être porté sur le volet identification des animaux domestiques.
L’article L. 212‑10 du code rural et de la pêche prévoit actuellement une obligation d’identification préalable des chiens et chats avant cession et une obligation d’identification, en dehors de toute cession, de tous les chiens de plus de quatre mois et de tous les chats de plus de sept mois.
Rien ne justifie pourtant que l’obligation d’identification s’impose à partir de quatre mois pour les chiens et sept mois pour les chats. Les chats devenant fertiles à l’âge de cinq-six mois, il est nécessaire au contraire de prévoir avant cet âge une obligation d’identification afin de prévenir l’abandon de chats en capacité de se reproduire et ainsi lutter contre la surpopulation féline.
Le présent amendement prévoit donc à l’article L.212-10 du code rural une obligation harmonisée d’identification des chiens et des chats de plus de quatre mois. Il prévoit un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi afin de permettre aux propriétaires de s’organiser.