APRÈS ART. 4 BIS	N°289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°289
présenté par
M. Thiériot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 215‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 215‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 215‑6. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende, le fait de :
« 1° Céder un chien ou un chat sans procéder à l’identification préalable obligatoire prévue par l’article L. 212‑10 et les dispositions prises pour son application ;
« 2° Détenir un chien ou un chat non identifié en méconnaissance des conditions prévues à l’article L. 212-10 et des dispositions prises pour son application. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli du n°280
Afin de lutter contre le fléau de l’abandon des animaux domestiques dont la France détient le triste record de 100 000 cas par an, il est nécessaire de renforcer les mesures pour responsabiliser les propriétaires, aujourd’hui insuffisantes.
La principale difficulté à laquelle font face les pouvoirs publics est l’impossibilité, à moins d’un flagrant délit, de pouvoir remonter aux propriétaires des animaux qui ne sont pas identifiés. L’effort doit donc être porté sur le volet identification des animaux domestiques.
L’article L. 212‑10 du code rural et de la pêche prévoit actuellement une obligation d’identification préalable des chiens et chats avant cession et une obligation d’identification, en dehors de toute cession, de tous les chiens de plus de quatre mois et de tous les chats de plus de sept mois.
Mais cette obligation est cependant loin d’être respectée faute notamment de sanctions suffisamment dissuasives.
En effet, l’article R. 215‑15 du code rural et de la pêche sanctionne le non-respect de l’obligation d’identification uniquement d’une contravention de 4ème classe, c’est‑à‑dire d’une amende de 750 euros. Un tel montant n’est pas suffisamment dissuasif comparé au coût engendré par l’entretien d’un animal de compagnie.
Afin d’accélérer la mise en œuvre de l’obligation d’identification des chiens et des chats et ainsi prévenir leur abandon, le présent amendement crée un article L.215-6 portant à un an d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende les peines maximales applicables aux auteurs du délit de non-respect de l’obligation d’identification des chats et chiens prescrite par l’article L.212-10.