ART. 12	N°302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°302
présenté par
Mme Bono-Vandorme
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ARTICLE 12
À l’alinéa 14, substituer au mot : 
« d’ »
les mots : 
« des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et des ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir pour les enfants dont les parents n’ont pas les moyens de financer des voyages leur permettant de voir des cétacés le fait de les voir réellement.
L’arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère prévoit de manière stricte les mesures à respecter pour s’assurer que le bien-être des animaux en captivité soit respecté.
A ce titre, il ne semble pas opportun de leur interdire la délivrance des certificats de capacité et d’autorisation prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement.