ART. 4	N°313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°313
présenté par
M. Pellois, M. Travert, M. Le Gac, M. Claireaux, M. Perea, Mme Le Feur et Mme Zannier
------------
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 4 afin de conserver la rédaction actuelle de l’article L.211-27 du code rural et de la pêche maritime relatif aux campagnes de stérilisation des chats errants.
 
L’article, tel qu’il est rédigé, semble inopportun pour deux raisons :
 
·         Le retrait de l’initiative qui était accordée aux associations de protection des animaux n’apparaît pas souhaitable puisque les élus ne sont pas toujours informés de l’existence d’un regroupement de chats errants contrairement à ces associations. Ces dernières peuvent donc avoir un rôle de vigie profitable au maire, permettant une intervention rapide et appropriée par le biais d’une campagne de stérilisation.
 
·         Il fait peser sur le maire une obligation au titre de ses pouvoirs de police là où n’existait qu’une possibilité. De fait, la modification de cet article semble aboutir à un plus fort risque d’engagement de la responsabilité des communes pour carence fautive du maire dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police. A minima, une telle modification du droit positif devrait être opérée en concertation avec les élus locaux.