ART. 4 BIS	N°317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°317
présenté par
Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Six et M. Warsmann
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ARTICLE 4 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute prise en charge médicale n’ayant pas un caractère d’urgence vitale est conditionnée à la réalisation d’une procédure d’identification de l’animal au sens de l’article L. 212‑12 du présent code, réalisée par le vétérinaire après information au propriétaire de l’animal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de systématiser l’identification des chiens et des chats, qui porte en elle la solution la plus efficace au fléau de l’abandon. À l’heure actuelle, les vétérinaires proposent l’acte médical d’identification des animaux qui leur sont amenés pour soins, mais ils ne peuvent pas obliger le propriétaire à consentir à l’identification. L’identification de l’animal, en devenant un prérequis obligatoire pour tout acte médical et prise en charge sanitaire, en dehors des situations urgentes engageant le pronostic vital de l’animal et nécessitant une intervention médicale immédiate, est nécessairement généralisée.