ART. 4	N°318 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°318 (Rect)
présenté par
M. Corceiro, Mme Tuffnell, M. Bolo, Mme Crouzet, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder » sont remplacés par les mots : « ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre procède » ;
2° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou de ladite association » sont remplacés par les mots : « , de l’établissement précité ou d’une association de protection des animaux ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement maintient le passage d’une faculté à une obligation de stérilisation des chats errants mais partage la responsabilité de cette opération entre la commune et, le cas échéant, l’établissement intercommunal.
Ce transfert de compétence permet de facto de répartir les coûts de la stérilisation obligatoire entre la mairie et l’établissement intercommunal en fonction des compétences transférées et entend ainsi aider les maires des petites communes dans la limitation des risques de surpopulation féline. Il garantit une solution respectueuse de l’animal aux problèmes sanitaires et de protection animale sans pour autant mettre en défaut une commune qui n’aurait pas le financement ou les moyens nécessaires à la réalisation d’un tel objectif.
Ce dispositif reprend donc l’esprit de la nouvelle gestion des fourrières et des refuges proposée à l’article 3 de la présente proposition de loi.
En complément, l’identification de l’animal pourra toujours être faite au nom de l’association de protection animale qui le demanderait.