AVANT ART. 12	N°328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°328
présenté par
M. Orphelin, M. Chiche, Mme Forteza et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le chapitre unique du titre III du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 4231‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 4231‑10. – Le président du conseil régional peut, par délégation du conseil régional, interdire sur le territoire de la région tout spectacle ayant recours à des animaux d’espèces non domestiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux conseils régionaux d’interdire les cirques et autres spectacles ayant recours à des animaux sauvages.
Il s’agit de gagner en efficacité en attendant de connaître les dates d’application nationale de l’interdiction de spectacles d’animaux sauvages. Cet amendement permettra aux régions qui le souhaitent d’interdire les cirques ayant recours à des animaux sauvages dès à présent, sans attendre l’entrée en vigueur de l’interdiction prévue par l’article 12 pour laquelle un délai de plusieurs années sera probablement prévu par amendement par les rapporteurs.