APRÈS ART. 12	N°344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°344
présenté par
Mme Thill, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib et M. Labille
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Dispositions relatives aux animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement
« Art. L. 211‑34. – Les établissements zoologiques à caractère fixe et permanent doivent respecter les cinq libertés fondamentales de la faune sauvage et domestique, ci-dessous mentionnés :
« 1° Absence de faim et de soif, accès à de l’eau fraîche et à un régime alimentaire approprié à leurs besoins physiologiques ; 
« 2° Absence d’inconfort, élevage dans un environnement approprié comprenant un abri et une zone de repos confortable ; 
« 3° Soins vétérinaires adaptés ; 
« 4° Liberté d’exprimer un comportement normal dans un espace suffisant, des installations adéquates et dans le respect de leurs besoins sociaux ; 
« 5° Absence de peur et de détresse, dans des conditions d’élevage et de traitement évitant les souffrances psychiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi des dispositions du code d’éthique adopté par l’association française des parcs zoologiques, et de renforcer les dispositions relatives aux animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement prévues par cette proposition de loi en son article 12.
Il propose d’introduire dans le droit la notion juridique des cinq libertés fondamentales de la faune sauvage et domestique: absence de faim et de soif, absence d’inconfort, soins vétérinaires adaptés, liberté de comportement et absence de peur et de détresse.
Il vise à forcer les parcs zoologiques à établir des normes de haut rang concernant la protection de leurs animaux, en se basant sur ces cinq éléments concrets, vérifiables et juridiquement contraignants.
Il vise également à renforcer, par une disposition légale, l’arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent.