ART. 15 | N°348
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission |
Gouvernement |
Non soutenu
AMENDEMENT N°348
présenté par
Mme Mauborgne et Mme Moutchou
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant
« Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure prenant en compte la bientraitance animale et respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’autoriser les élevages de visons qui appliquent les normes, reconnues en tant que Soft Law par la Commission Européenne, dont l’adoption est recommandée,  et consultables en suivant le lien : https://www.eesc.europa.eu/en/policies/policy-areas/enterprise/database-self-and-co-regulation-initiatives/146.
Ce référentiel mentionne des critères en matière de bientraitance des visons dans la réglementation et en réintégrant ceux-ci dans la faune d’élevage.