ART. 15	N°351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°351
présenté par
Mme Mauborgne et Mme Moutchou
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ARTICLE 15
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’appliquer les normes dites “Soft Law” par la Commission Européenne, et consultable en suivant le lien : “https://www.eesc.europa.eu/en/policies/policy-areas/enterprise/database-self-and-co-regulation-initiatives/146”.