ART. 5	N°361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°361
présenté par
M. Potterie et Mme Valérie Petit
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 8.
 
Cet alinéa, introduit par voie d’amendement lors de l’examen du texte en commission, impose de faire figurer sur une annonce le nombre de femelles reproductrices de l’éleveur.
 
L’auteur du présent amendement considère que cette disposition sera au mieux sans impact sur la maltraitance animale, et au pire dommageable pour les animaux concernés. Elle est de ce fait contreproductive.
 
En effet, le nombre de femelles reproductrices n’est en aucun cas un critère déterminant du bien-être animal.
 
Certains animaux peuvent être maltraités dans des petits élevages et, à l’inverse, d’autres peuvent être bien traités dans des grands élevages. D’autres critères, comme le rythme de reproduction ou encore la nature et la qualité des soins apportés aux animaux seraient plus pertinents et mériteraient d’être étudiés en remplacement de ce dispositif.
 
Si le nombre de femelles reproductrices n’apporte pas d’information pertinente sur le bien-être des animaux, le fait d’inscrire cette information dans les annonces pourrait en revanche constituer une incitation aux acquéreurs à se tourner vers les plus petits élevages, en véhiculant une idée reçue selon laquelle les animaux y seraient nécessairement mieux traités.
 
Dans les faits, la réalité est souvent inverse. Les élevages professionnels sont par nature plus souvent contrôlés et respectent des normes plus strictes. Cette disposition pourrait les pénaliser au profit d’acteurs qui ne s’imposent pas les mêmes contraintes.    
 
C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer l’alinéa 8.