ART. 4	N°370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°370
présenté par
M. Poulliat
------------
ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présence loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inscrire un délai de six mois dans l’application de l’obligation de stérilisation des chats errants. La mise en application obligatoire de ce dispositif, compte tenu d’une population de chats errants estimée à 13 millions d’individus, pose un défi aux collectivités locales. Inscrire un délai de six mois pour son application permettra tant aux mairies qu’aux associations de protection animale d’anticiper sa mise en place.