ART. 15	N°383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°383
présenté par
M. Bilde
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑3‑1. – L’importation et la commercialisation de fourrures de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) ainsi que de tout produit manufacturé en comportant sont strictement interdites sur le territoire français sous quelque forme que ce soit dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale.
« II. – Un arrêté signé conjointement par le ministre chargé de l’agriculture et de l’alimentation et le ministre chargé l’économie, des finances et de la relance fixe les modalités de mise en œuvre du I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 30 septembre 2020, la ministre de la transition écologique a annoncé la fin de l’élevage de visons en France d’ici 2025. Ainsi, les quatre fermes spécialisées dans l’élevage des mustélidés pour leurs fourrures devront clore leur activité et fermer leurs portes d’ici cinq ans. Selon une enquête menée par l’association One Voice publiée en décembre 2016, 58 % des Français associent la fourrure à la cruauté. Les images épouvantables d’un élevage de visons en Eur-et-Loir, dévoilées en août dernier, ont pu confirmer cette opinion et cette triste réalité. Un autre sondage de février 2018 révèle que plus de 8 Français sur 10 sont favorables à l’interdiction de l’élevage d’animaux pour leur fourrure en France.
Si l’interdiction progressive des élevages de visons d’Amérique en France va dans le sens d’une amélioration notable de la condition animale dans notre pays, il est indispensable de l’assortir d’une interdiction de l’importation des fourrures de visons issues de fermes situées à l’étranger. En effet, d’un point de vue strictement économique, il serait totalement incompréhensible de sacrifier les 2500 emplois directs et indirects de la filière fourrure nationale pour favoriser les filières étrangères. Il convient de rappeler que sur les 60 millions de visons tués lors de l’année 2018, 20 millions proviennent de Chine, 18 millions du Danemark, 5 millions de Pologne, 5 millions d’Amérique du Nord, 4,5 millions des Pays-Bas.
Poursuivre l’importation et le commerce de fourrures de visons d’Amérique reviendrait purement et simplement à délocaliser la souffrance animale en l’autorisant dans des pays où les conditions d’élevage des animaux sont bien moins strictes et beaucoup moins encadrées qu’en France. Aussi, cet article vise à compléter l’interdiction des élevages nationaux en interdisant l’importation et le commerce des fourrures de visons dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.