APRÈS ART. 4 TER	N°385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°385
présenté par
M. Bilde
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 TER, insérer l’article suivant:
 
L’interdiction de la vente, en animalerie, et sur des supports de petites annonces, papier ou en ligne, de mammifères tels que ceux entrant dans la liste des espèces, races, ou variétés d’animaux domestiques fixée par arrêté du 11 août 2006, entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. L’interdiction de la vente est étendue aux particuliers non-éleveurs deux ans après la promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La vente d’animaux en animalerie et sur des médias de petites annonces conduisent notoirement à des trafics d’animaux et à la reproduction industrielle. Ces modes de vente facilitent les achats impulsifs, et donc à terme les abandons, sans que cela n’en soit une justification ni une excuse.
L’acquisition et l’adoption supposent une démarche réfléchie, de long terme et responsable. L’appréciation et l’expertise des éleveurs ou associations procédant à des mises à la vente ou à l’adoption doit être respectée. Il s’agit là de mettre définitivement fin à l’idée selon laquelle l’animal domestique et de compagnie serait un bien achetable comme un autre.
Cette mesure nous paraît être un élément fondamental de tout texte visant à soulager le travail des associations en matière d’abandon et d’adoption.