ART. 4	N°392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°392
présenté par
M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Meyer et Mme Blin
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ARTICLE 4
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – À la même première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime, après le mot :« chats », sont insérés les mots : «ou de « chiens » .
« III. – Après le même premier alinéa de l’article 211‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, toute personne clairement identifiée comme ayant régulièrement nourri des animaux errants peut se voir dans l’obligation de régler le coût de l’identification et de la stérilisation de l’animal. » ;
« IV. – Les modalités d’application des II et III sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De plus en plus d’animaux errants sont présents dans nos communes, notamment les plus rurales d’entre elles. Le présent texte propose la stérilisation automatique des chats errants, un problème qui se pose avec acuité dans beaucoup de nos communes. Mais il touche autant les chiens que les chats, seuls mentionnés dans le Code rural.
Dans ce domaine, comme dans d’autres, on constate un accroissement des obligations mises à la charge des communes et des maires.
Si le législateur a détaillé les pouvoirs de police du maire à l’égard des animaux errants ou en état de divagation, il a ainsi également pris soin de préciser les obligations qui pèsent sur les communes et les maires afin de rendre effectives les mesures prises pour lutter contre ce phénomène.
On retiendra, parmi ces obligations, celle de disposer d’une fourrière communale ou celle de rechercher les propriétaires lorsqu’un chien ou un chat accueilli dans la fourrière est identifié (par un collier, un tatouage ou une puce électronique).
Parmi les obligations plus spécifiquement mises à la charge des maires, on retiendra la prise en charge des animaux en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou du lieu de dépôt et l’information de la population (il appartient au maire d’informer la population des modalités de prise en charge des animaux trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de sa commune).
Toute une série de dispositions du Code rural précise par ailleurs que la capture des animaux errants ou en état de divagation doit être assurée par la municipalité (police municipale, service de la voirie…), par les forces de police ou de gendarmerie nationales, ou être confiée à des structures privées ou publiques (entreprises spécialisées, fourrière départementale…).
Outre les mesures de capture qui peuvent être mises en œuvre à l’égard des chats et chiens errants, ces derniers peuvent également faire l’objet de campagne de stérilisation. des animaux non identifiés, (…), cette identification devant être réalisée au nom de la commune ou de ladite association ».
Toutes ces dispositions ne tiennent ainsi absolument pas compte des personnes qui nourrissent ces animaux errants, essentiellement des chiens et des chats, les dédouanant, en quelque sorte, de leurs responsabilités en la matière.
Celle-ci est pourtant élevée dans l’augmentation régulière du nombre de ce type d’animaux dans nos communes et des nuisances occasionnées.
Le Code rural ne mentionnant ainsi pas la responsabilité de ces personnes qui nourrissent ces animaux qui ne leur appartiennent pas, il semblerait juste que ces personnes, lorsqu’elles sont clairement identifiées, et qu’elles ont régulièrement nourris ces animaux errants, assument leurs actes et financent l’identification et la stérilisation des animaux concernés.
Ainsi, il conviendrait de modifier l’article L.211-7 du Code rural afin que les communes et les élus locaux ne soient plus les seuls sur qui pèsent des obligations financières en terme de stérilisation d’animaux errants.
Il s’agit ainsi d’étendre cette obligation aux personnes qui nourrissent régulièrement ces animaux.
Cet amendement propose ainsi de préciser que les chiens sont également concernés par la stérilisation et que celle-ci ne repose plus sur les seules épaules des collectivités, mais aussi sur ceux qui contribuent à l’accroissement des animaux errants.