ART. 4 TER	N°394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°394
présenté par
M. Dombreval, Mme Romeiro Dias et M. Houbron
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ARTICLE 4 TER
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le consentement préalable de l’acheteur »
les mots :
« l’information préalable de l’acheteur sur l’état de l’animal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.