ART. 4 BIS	N°402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°402
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, introduit en commission des affaires économiques, risque de faire porter une nouvelle responsabilité aux vétérinaires “canins” via l’habilitation sanitaire. Ce risque est à envisager au regard du secret professionnel auquel les vétérinaires sont obligés ; d’autant que le secret professionnel n’est pas défini dans le CRPM.
En outre, la notion d’habilitation sanitaire des vétérinaires en médecine des animaux de compagnie n’est pas aussi bien cernée juridiquement que pour les vétérinaires en médecine des animaux de rente.