APRÈS ART. 8	N°408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°408
présenté par
M. Ledoux, M. Bournazel, Mme Kuric, Mme Lemoine, Mme Valérie Petit et M. Potterie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Avant l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un article 521‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 521‑1 A. - Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer les sanctions prévues lorsque la mort est volontairement donné à un animal pour les porter à quatre ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende - l’article R. 655‑1 ne prévoyant, pour l’heure, qu’une contravention de la 5e classe.